Association Paléontologique
de Villers-sur-Mer
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Activité

18h30 : Réunion mensuelle avec un exposé de Me Frédérique Ferrand sur « Les fouilles et le Droit »

Le 26/05/2018

Résumé de l’exposé

La réglementation s’attache à différencier les « fouilles » pouvant avoir pour objet de mettre à jour des vestiges archéologiques, et celles menées par des paléontologues.

De longue date, le droit s’est attaché à régir les recherches archéologiques et autres « découvertes fortuites », en organisant une forte protection relevant, à ce jour et essentiellement, du code du patrimoine.

Les fossiles, et autres découvertes paléontologiques, ont, dans ce cadre, longtemps fait figure de « parent pauvre » dès lors que ne trouvaient (et trouvent encore) à s’appliquer que les principes généraux du code civil relatifs au droit de propriété, à la découverte de « trésors » ou encore à la qualification de biens meubles et immeubles. Les droits et obligations du paléontologue restent fondés sur ces principes, dès lors que les fouilles et découvertes s’effectuent en dehors d’une zone protégée.

Car, la protection du patrimoine géologique et des gisements de fossiles avait déjà (pourtant) été prise en compte dès la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, laquelle permettait le classement en réserves naturelles des gisements de minéraux et de fossiles. Sur ce fondement, ont pu être créés quelques Réserves Naturelles Nationales, bénéficiant d’un périmètre de protection, et assorties d’une réglementation stricte destinée à assurer la conservation du patrimoine géologique.

Cela s’est toutefois avéré, dans les faits, insuffisant, et il a fallu attendre la loi du 27 février 2002 pour que soit enfin reconnue l’existence d’un patrimoine géologique, entrainant la création de l’Inventaire National du Patrimoine Géologique (INPG). Un nouveau pas est franchi avec le Grenelle de l’Environnement, et la définition de la Stratégie Nationale de Création des Aires Protégées (SCAP). Mais surtout, l’introduction dans le code de l’environnement de dispositions propres à assurer la protection des sites d’intérêt géologique.

 

 

 

 

 

 

 

Frédérique Ferrand

 

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste du droit de l’environnement

Docteur en droit

 

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